PRÉAMBULE
Ce service est proposé aux bénéficiaires des Congés Spectacles. Il permet de mettre en place une relation dématérialisée entre le bénéficiaire et la Caisse et en particulier d'effectuer en ligne la demande de congé, de consulter en ligne et d'éditer l'attestation de paiement.
Ce service est gratuit (hors coût de connexion à Internet) : chaque bénéficiaire peut l'utiliser pour y effectuer sa demande de congé.
L'utilisation à ce service est subordonnée à l'acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous. Elle s'effectue dans le cadre des dispositions relatives à la demande de congé. Les conditions générales ont valeur contractuelle et sont conclues entre le bénéficiaire et les Congés Spectacles.
L'acceptation de ces conditions générales s'effectue en ligne et vaut signature de celles-ci.
Article 1er : Modalités d'utilisation
Tout bénéficiaire peut utiliser ce service. L'utilisation ne modifie pas les obligations relatives à la demande de congé, ni celles du droit commun, notamment quant à l'appréciation de la bonne foi du bénéficiaire.
Article 2 : Identification, Authentification et Confidentialité
Seul le bénéficiaire peut accéder au service sécurisé de gestion dématérialisée du dossier pour lequel il est inscrit. L'identification du bénéficiaire s'effectue par son numéro Congés Spectacles et son code secret. Le code secret est personnel et confidentiel. Le bénéficiaire est seul responsable de la confidentialité de ce code. La procédure relative à l'obtention, à la perte ou au changement de mot de passe est détaillée sur le site. La Caisse ne peut être tenue responsable du détournement par un tiers de la messagerie ou du courrier d'un bénéficiaire.
Article 3 : Modalités de modification, de résiliation et d'accès au service
Le bénéficiaire qui souhaite passer à une gestion papier de sa demande de congé, doit le communiquer par courrier postal au service « Informations des Intermittents » dont les coordonnées sont sur le site. Les Congés Spectacles se réservent le droit de résilier l'accès au service pour un bénéficiaire qui ne respecte pas les présentes conditions ou pour lequel surviendrait un incident. Le bénéficiaire en sera informé par courrier postal.
Article 4 : Saisie de la Demande de Congé
Le bénéficiaire complète en ligne la demande de congé qui est vérifiée. Le mot de passe constitue la signature électronique de la demande de congé.
Article 5 : Documents Complémentaires
Si un ou plusieurs justificatifs doivent être joints à la demande de congé (RIB, procuration, pièces d'identité, E101), une lettre d'accompagnement peut être téléchargée sur le site. Le traitement de la demande de congé est bloqué dans l'attente de ces documents.
Article 6 : Garanties et Preuves des Opérations
La conception du système assure la confidentialité, l'intégrité et la lisibilité des déclarations reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire. Le bénéficiaire qui valide sa demande de congé est informé par un accusé de réception électronique valant preuve de dépôt de la demande. Il lui appartient de la matérialiser en l'imprimant. Chaque accusé de réception contient les éléments de la demande,ainsi que la date et l'heure de sa validation par le bénéficiaire enregistrés sur le site.
Article 7 : Conservation et Consultation de la Demande
Les informations relatives à la demande de congé effectuée via le site sont conservées conformément aux dispositions légales. Le bénéficiaire pourra consulter ces informations sur le site mais ne pourra plus les modifier.
Article 8 : Droit d'Accès et de Rectification des Données Relatives à l'utilisation
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (applicable à compter du 25 mai 2018), le bénéficiaire dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’opposition et de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Audiens
Indemnités de congés payés
TSA 90406
92177 Vanves Cedex
Par ailleurs, le site internet des Congés Spectacles a fait l'objet de formalités préalables auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 9 : Disponibilité du Service
Le service est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24 (hors temps de maintenance quotidienne ou exceptionnelle, étant rappelé que conformément à l'article D.762-7 du code du travail, il appartient au bénéficiaire d'effectuer sa demande de congé quinze jours au moins avant la date de début du congé. La période ordinaire de prise du congé débute le 1er mai suivant la période de référence. Toute défaillance relevant du site se traduit par l'émission d'un message indiquant à l'utilisateur l'indisponibilité du service ou le non enregistrement des informations saisies. Dans ce cas, le bénéficiaire doit effectuer une nouvelle tentative ou accomplir ses obligations sur support papier.